La facturation électronique deviendra obligatoire en France à partir du 1^er septembre 2026. Cette réforme majeure devrait transformer en profondeur la façon dont les entreprises émettent et reçoivent leurs factures.

Exit les factures papier et les PDF envoyés par email : toutes les transactions entre professionnels devront désormais passer par des plateformes de dématérialisation agréées par l'État. Un changement qui vise à la fois à moderniser l'économie française et à renforcer la lutte contre la fraude fiscale.

Dématérialisation des factures : ce qui changera à partir du 1^er septembre 2026

Le 1^er septembre 2026 marquera la première étape de la réforme de la facturation avec deux grands changements.

Premier point : toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, devront être capables de recevoir des factures électroniques. Cette obligation concerne toutes les structures assujetties à la TVA, dès lors que le fournisseur est lui-même soumis à l'obligation d'émission électronique.

Deuxième point : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre TOUTES leurs factures au format électronique. Elles ne pourront plus envoyer de factures papier ou de simples PDF par email à leurs clients professionnels établis en France.

Pour se conformer à ces nouvelles obligations, chaque entreprise devra avoir sélectionné et déployé sa plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) avant le 1^er septembre 2026. Cette plateforme jouera un rôle d'intermédiaire obligatoire : toutes les factures devront transiter par cette solution, qu'il s'agisse de l'émission pour les grandes entreprises et les ETI, ou de la réception pour l'ensemble des entreprises.

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💡 À savoir

Ces changements s'appliquent uniquement aux transactions entre professionnels (B2B) réalisées en France. Les factures émises vers des particuliers ou vers l'étranger ne sont pas concernées, même si elles devront faire l'objet d'un reporting à l'administration fiscale.

Ce qui changera à partir du 1^er septembre 2027

Le 1^er septembre 2027 marque l'étape finale de la réforme avec la généralisation de la facturation électronique à toutes les entreprises françaises. À cette date, les PME et les micro-entreprises devront, à leur tour, émettre l'ensemble de leurs factures au format électronique.

Les PME et micro-entreprises devront également mettre en place un e-reporting pour leurs transactions non soumises à la facturation électronique (ventes aux particuliers, transactions internationales).

À partir de cette date, la transformation numérique de la facturation en France sera totale : toute transaction entre professionnels établis sur le territoire national passera obligatoirement par le circuit des plateformes de dématérialisation partenaires.

Des sanctions financières en cas de non-respect des obligations

L'administration fiscale a prévu un régime de sanctions pour s'assurer que toutes les entreprises respectent leurs nouvelles obligations de facturation électronique. Ces sanctions visent aussi bien les entreprises émettrices que les plateformes de dématérialisation.

Pour les entreprises

Une amende de 15 euros sera appliquée pour chaque facture non émise au format électronique. Le montant total des amendes est toutefois plafonné à 15 000 euros par année civile pour protéger les entreprises d'un impact financier trop lourd.

En parallèle, le non-respect des obligations de e-reporting (transmission des données de transaction à l'administration fiscale) est sanctionné plus sévèrement : 250 euros par transmission manquante, avec le même plafond annuel de 15 000 euros.

💡 À savoir

L'administration a prévu une période d'adaptation : la première infraction de chaque type ne sera pas sanctionnée.

Pour les plateformes de dématérialisation

Il faudra compter 15 euros par facture non transmise et 750 euros par transmission de données manquante vers l'administration fiscale, avec un plafond de 45 000 euros par an.

Factures dématérialisées : de quoi parle-t-on, exactement ?

Dans l’absolu, une facture dématérialisée est une facture présentée sous format numérique, par opposition au format papier. Mais dans le contexte de la réforme portée par l’État, la facture dématérialisée est un document numérique natif, c’est-à-dire qui a été créé directement sous forme électronique par un logiciel de facturation, sans avoir d’existence préalable au format papier.

Concrètement, la facture dématérialisée doit intégrer un socle minimum de données structurées dans un format normalisé (UBL ou CII). En clair, sa présentation n’est pas libre. Elle répond à une structure précise pour permettre aux logiciels de comptabilité et aux ERP (Sage, Cegid, SAP, Oracle) de la lire de manière automatique et l’intégrer dans la chaîne comptable sans nécessiter de saisie manuelle.

Pour l’administration fiscale, la facture dématérialisée doit porter trois garanties :

1. L'authenticité de l’émetteur : chaque facture intègre une signature électronique ou un « cachet électronique qualifié » qui prouve de manière certaine l'identité de son émetteur ;
2. L'intégrité du contenu : un système de « hachage » cryptographique crée une empreinte numérique unique pour chaque facture. Si le moindre caractère est modifié après émission, cette empreinte change. Toute tentative d’altération est alors détectée ;
3. La lisibilité : au-delà du format structuré (UBL ou CII), chaque facture doit pouvoir être consultée facilement par un être humain. Le système génère donc automatiquement une version « lisible » (souvent en PDF) qui accompagne les données structurées, tout en maintenant un lien cryptographique entre les deux versions pour garantir leur correspondance.

Quel est l'objectif de l'obligation de dématérialisation des factures ?

La réforme de la facturation portée par l’État est motivée par des considérations fiscales, économiques et administratives. Voyons les quatre grands objectifs de la dématérialisation des factures en France.

#1 Lutter contre la fraude à la TVA

La lutte contre la fraude à la TVA reste l'enjeu prioritaire de la réforme. En France, cette fraude coûte entre 20 et 25 milliards d'euros par an aux finances publiques, soit l'équivalent du budget annuel de la Justice et de la Culture réunis.

La dématérialisation des factures permet d'attaquer ce problème à la racine en introduisant un dispositif de contrôle en temps réel de toutes les transactions.

Le système fonctionne comme un véritable livre de comptes numérique national : chaque facture émise est instantanément enregistrée et horodatée par la plateforme de dématérialisation, qui transmet automatiquement les données à l'administration fiscale.

Cette traçabilité totale rend plusieurs formes de fraudes techniquement impossibles : la dissimulation de chiffre d'affaires, la création de fausses factures ou encore la déduction indue de TVA.

💡 À savoir

L'Italie, qui a mis en place un système similaire en 2019, a pu récupérer plus de 1.5 milliards d'euros de TVA non déclarée dès la première année (source).

#2 Automatiser les déclarations fiscales

La dématérialisation des factures permettra de passer d'un système déclaratif manuel, chronophage et source d'erreurs, à un système automatisé qui s'appuie sur les données réelles de facturation.

Concrètement, vos factures dématérialisées alimenteront automatiquement une base de données fiscale centralisée. Les informations essentielles (montants HT, taux de TVA, TVA collectée et déductible) seront extraites en temps réel par l'administration. Cette collecte automatique permettra de préremplir vos déclarations de TVA, exactement comme votre déclaration d'impôt sur le revenu est aujourd'hui préremplie avec vos salaires et revenus financiers.

La réforme fera également gagner un temps considérable à vos équipes comptables, en éliminant notamment le besoin de compiler manuellement les données de facturation.

💡 À savoir

Les services comptables des entreprises consacrent, en moyenne, 30 % de leur temps à la saisie manuelle des factures des fournisseurs et prestataires de l’entreprise (source).

#3 Accélérer les paiements pour améliorer les trésoreries

Le passage à la facturation électronique vise aussi à résoudre l'un des problèmes majeurs des entreprises françaises : les délais de paiement.

Aujourd'hui, une facture papier suit un parcours complexe : impression, envoi postal, réception, saisie manuelle, validation, paiement. Ce processus prend en moyenne 10 à 15 jours, sans compter les pertes et les erreurs qui rallongent encore les délais.

La dématérialisation va transformer ce processus, puisque la facture électronique est instantanément transmise au client via la plateforme de dématérialisation. Elle s'intègre automatiquement dans son système comptable et déclenche immédiatement le processus de validation et de paiement. Cette automatisation réduit le cycle de traitement à quelques heures, voire quelques minutes.

💡 À savoir

Les retards de paiement sont à l'origine de 25 % des faillites d’entreprises en France (première cause). En réduisant mécaniquement les délais, la dématérialisation renforce directement la santé financière des entreprises.

#4 Réaliser des économies grâce à l'automatisation

La numérisation des factures permet aux entreprises de réaliser des économies substantielles sur plusieurs postes de dépenses. Le coût moyen de traitement d'une facture papier varie entre 14 et 20 € pour l’entreprise, contre 0.40 à 2 € pour une facture numérique (selon les volumes traités).

Ces économies proviennent de plusieurs postes : suppression des coûts d'impression (papier, encre, maintenance des imprimantes), élimination des frais postaux, réduction drastique des coûts de stockage physique (plus besoin d'archives papier), gain de temps sur la saisie manuelle et la recherche de documents, etc.

Comment vous préparer à la réforme de la facturation électronique ?

À moins de dix-huit mois de la première échéance, il est temps d'engager votre transition vers la facturation électronique.

Première étape

Dressez l’état des lieux de votre système de facturation. Analysez vos volumes de factures émises et reçues, identifiez vos différents types de factures (biens, services, acomptes...) et listez les logiciels que vous utilisez pour la facturation et la comptabilité.

Cette cartographie vous donnera une vision sur l'ampleur des changements à opérer.

Deuxième étape

Choisissez votre plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Ce choix doit être fait au plus tard début 2026 pour permettre une mise en place sereine. Privilégiez une plateforme compatible avec vos logiciels existants et assurez-vous qu'elle propose un accompagnement dans la durée.

Impots.gouv.fr a communiqué la liste des PDP qui ont été « immatriculées sous réserve » fin 2024. Vous pouvez donc commencer à les comparer dès aujourd’hui.

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Troisième étape

Établissez un calendrier de migration. Identifiez les modifications à apporter à vos logiciels actuels, les développements nécessaires pour les connecter à votre future PDP et les processus comptables à adapter.

Chiffrez le budget global en intégrant le coût de licence PDP, les développements informatiques et la formation de vos équipes comptables.

Quatrième étape

Prévoyez une phase de test d'au moins trois mois avant septembre 2026. Cette période servira à :

• Tester la connexion entre vos logiciels et votre PDP ;
• Vérifier que vos factures respectent les formats UBL ou CII ;
• Contrôler la bonne transmission des données à l'administration fiscale ;
• Former vos équipes en conditions réelles avec un échantillon de factures tests.

Pour vous guider dans cette transformation majeure, DFM met à votre disposition son expertise en dématérialisation et en systèmes d'information. Nos consultants vous accompagnent à chaque étape, de l’état des lieux jusqu'à l’implémentation de votre nouvelle solution de facturation électronique.

DFM vous accompagne dans la transition vers la facturation électronique

La réforme de la facturation électronique est un enjeu majeur pour les entreprises, et chez DFM, nous sommes là pour vous accompagner. Avec notre solution GED (Gestion Électronique de Documents), nous vous aidons à dématérialiser vos processus de facturation, garantir la conformité et optimiser la gestion de vos documents.

Nos experts vous guideront dans le choix et l'intégration de la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), tout en vous assurant une transition fluide et sécurisée.

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